Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022

Un décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal «correspondant incendie et secours », une obligation imposée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Ce «correspondant » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le texte précise que sa désignation doit avoir lieu «dans les six mois suivant l’installation du conseil » (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux), «au prochain conseil municipal ...