L'actu
02/09/2022
Aménagement, urbanisme, logement Energie Finances Social
Pouvoir d'achat : les principales mesures
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 «portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » (JO du 17/08) a instauré, dès le mois de juillet, une augmentation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations familiales, des minima sociaux (RSA, AAH et minimum vieillesse) et de la prime d’activité.
Les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées au 1er juillet au lieu du 1er octobre, de 3,5 %. La loi prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au 30 juin 2023 (ce plafonnement pourra être de 2,5 % en Outre-mer et 1,5 % en Corse).
Les surloyers sont interdits pour les logements ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G (lire aussi p. 65). Un délai d’au moins un mois est institué avant que des coupures d’électricité, ...
Les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées au 1er juillet au lieu du 1er octobre, de 3,5 %. La loi prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au 30 juin 2023 (ce plafonnement pourra être de 2,5 % en Outre-mer et 1,5 % en Corse).
Les surloyers sont interdits pour les logements ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G (lire aussi p. 65). Un délai d’au moins un mois est institué avant que des coupures d’électricité, ...
Par Xavier Brivet
n°404 - SEPTEMBRE 2022