Textes officiels - Aménagement. Procédure simplifiée de recours à l'expérimentation du Cerema

A la suite de l’adoption de la loi «3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 21 février 2022, un décret modifie de façon significative l’organisation et le fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Il met en place un système de «quasi-régie » conjointe avec l’état, impliquant un dispositif d’adhésion payante des collectivités ou groupements volontaires. Il permettra à ceux-ci d’attribuer des marchés à l’établissement public sans obligation de publicité et mise en concurrence, quel que soit le montant du contrat. Les collectivités non adhérentes bénéficieront, ...