Textes officiels - Sport. Associations sportives et contrat d'engagement républicain

Un décret d’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (mairesdefrance.com/1020) précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives, en explicitant la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) qu’elles doivent signer.

Parmi les pièces justificatives pour la demande d’agrément, apparaît désormais ce contrat par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage notamment «à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ». La fédération sportive agréée doit, elle, joindre l’attestation de souscription du CER lorsqu’elle informe le préfet ...