Textes officiels - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Un décret d’application de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile (dite loi «Matras ») du 25 novembre 2021 détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes à établir un plan communal de sauvegarde (PCS), le contenu du nouveau plan intercommunal de sauvegarde (PIS) et l’articulation entre les deux.

Outre quelques précisions utiles concernant les communes concernées dans le cadre du risque «incendie de forêts », le décret précise que l’obligation de réaliser un PCS sera notifiée par les préfets aux maires, qui auront alors deux ans pour l’élaborer. Le plan devra faire l’objet d’un arrêté transmis au préfet et au président de l’EPCI. Les EPCI ont, quant à eux, jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer ...