Inquiétudes sur le futur cadre financier européen après 2021
Les élus pointent le retard pris dans les négociations sur le montant et la structure des futures aides régionales européennes 2021-2027 dont ils redoutent une baisse.
Baisse des fonds européens ?
À présent, les négociations sur le cadre financier 2021-2027 reprennent entre les États membres, au sein du Conseil, et entre le Conseil et les eurodéputés. Lors de son audition devant les députés européens, en octobre, Johannes Hahn, commissaire désigné au budget et à l’administration, a assuré qu’il allait tout faire pour trouver un accord «avant la fin de l’hiver ». L’actuelle Commission européenne a publié, le 9 octobre, une communication exhortant les 27 chefs d’État à « donner un nouvel élan aux négociations ». L’objectif officiel est de les conclure mi-décembre. Selon Younous Omarjee, président de la commission régionale du Parlement européen, il est pourtant « peu vraisemblable » qu’un accord aboutisse avant fin 2019.
Pierre d’achoppement : la part de leur richesse nationale que les États vont consacrer au budget européen. La Commission avait proposé de dédier aux politiques européennes 1,11 % du revenu national brut de l’Union européenne sans le Royaume-Uni, soit 1 279 Mds E à prix constant. Sous la pression des pays nordiques, l’enveloppe pourrait être ramenée en deçà, avec de nouveaux coups de rabot sur les fonds européens disponibles pour les collectivités locales.
La Commission avait déjà proposé de réduire de 10 % les fonds régionaux par rapport aux montants alloués entre 2014 et 2020, au profit de la défense, de la protection des frontières, de la recherche et du programme Erasmus. L’enveloppe globale des fonds structurels serait alors de 331 Mds E dont 26,5 Mds E pour la France. Pour l’heure, «nous avons la garantie que l’ensemble des régions européennes seront servies par les fonds de cohésion », note Younous Omarjee tout en s’interrogeant : « quelle sera le niveau d’intensité des aides et le niveau de co-financement ? »
Si les négociations législatives se prolongent, la mise en œuvre des programmes risque d’être retardée. Pour anticiper, la Commission a entamé des négociations informelles avec les gouvernements pour préparer les futurs accords de partenariat (1) qui encadreront ensuite les programmes. « Nous discutons de tous les aspects, sauf des montants », indique-t-on à la Commission. En France, ces négociations se déroulent entre l’exécutif européen et le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Gestion
Or, si les régions sont plus ou moins impliquées, les collectivités locales sont ignorées. Il manque ensuite une variable de taille : la répartition des compétences entre les territoires. Les régions sont autorités de gestion pour le FEDER. En revanche, une décision du gouvernement est toujours attendue sur les autres fonds. Le Premier ministre a annoncé, fin septembre, lors du Congrès des Régions de France, que l’État reprend en main la partie du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) concernant les mesures agro-environnementales ou liées au handicap naturel. Quid en revanche des autres aides au développement rural ? Et du Fonds social européen ? « Quels que soient les choix du gouvernement, il faut qu’il rende de suite ses arbitrages publics », ont précisé les députés Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont dans un rapport d’information sur l’évaluation de la gestion des fonds structurels européens par les régions françaises (2).
(1) Sur l’accord de partenariat, l’AMF a adressé un courrier au Premier ministre, le 17 juillet, pour recenser les priorités de financement.
(2) http://www2.assemblee-nationale.fr (rubriques «Travaux parlementaires »).
La France est très «légèrement » en dessous de la moyenne communautaire, avec 80,2 % des projets sélectionnés. Elle est «très légèrement » au-dessus de cette moyenne en matière de paiement, avec 30 % de déboursements effectifs (27,8 % en moyenne dans l’Union). Pour la Commission, il « n’est donc pas tout à fait vrai que la France consomme mal ses fonds, même si certaines régions font mieux que d’autres ». Un constat qui confirme le rapport de la mission sénatoriale d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, présenté le 1er octobre (1). Les rapporteurs de l’Assemblée nationale sur le sujet, Liliana Tanguy et Pierre-Henri Dumont, ont aussi affirmé leur confiance «dans la capacité des régions à atteindre d’ici 2023 des taux de programmation proche de 100 % ». À cette date, tous les crédits non consommés devront être restitués. (1) www.senat.fr (rubrique Travaux parlementaires).