Collectivités locales : échéances législatives et réglementaires du second semestre 2022

Maires de France a listé les principales mesures législatives et réglementaires qui s'appliquent aux collectivités territoriales lors des prochains mois 2022. Cette liste est non exhaustive. Retrouvez également en bas de l'article celles déjà en vigeur depuis le 1^er jullet. 

. 1^er octobre : taxe d'aménagement

Date butoir pour l'adoption de la délibération relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.

. 22 octobre : date butoir pour les propositions des élus sur le ZAN

Les conférences de ScoT ont jusqu'au 22 octobre maximum pour formuler leurs propositions, qui seront ensuite portées à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du Sraddet. Les régions ont jusqu'à février 2024 pour modifier en conséquence les Sraddet.

• ZAN: enjeux et calendrier

. 1^er novembre : désignation d'un conseiller "correspondant incendie et secours"

Les communes qui n'auraient pas encore d'ajoint ou de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile doivent nommer un correspondant incendie et secours avant le 1er novembre, en application du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022. 

. 8 décembre : élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aura lieu le 8 décembre.

Il s'agit d'une élection particulière, puisqu'elle donnera naissance aux nouveaux comités sociaux territoriaux (CST).

À surveiller par les employeurs territoriaux puisque ces instances, partenaires du dialogue social, donnent leur avis sur les lignes directrices de gestion et donc la politique en matière de ressources humaines des collectivités.

• Règles des nouveaux comités sociaux territoriaux
• Fiche relative à la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
• Guide de la FNCDG sur les lignes directrices de gestion dans la FPT
• Maire employeur : des responsabilités élargies

Pour rappel, depuis le 1^er juillet

. 1^er juillet : publicité des actes des collectivités 

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI, des départements et des régions doivent être publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement. 

• La direction générale des collectivités locales a mis en ligne une série de fiches explicatives
• La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités
• Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

. 1^er juillet : état civil

Les demandes de changement de nom «simplifiées » se font directement en mairie. 

• Les détails de la circulaire du 3 juin 2022
• La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
• Le modèle de livret de famille mis à jour
• Ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou concubins
• Le maire officier d'état civil

. 1^er juillet : zéro phyto dans les espaces verts et non agricoles

L'interdiction de l’usage des produits phytosanitaires est généralisée dans tous les lieux de vie et espaces non agricoles, notamment dans les cimetières.

• Zéro phyto : attention au délai du 1er juillet !
• « Zéro phyto » : de nouveaux lieux concernés dès 2022
• Espaces verts. " Zéro phyto " dès l'été 2022  
• Comment parvenir au zéro phyto ? 
• Entretien des cimetières : objectif zéro phyto

. 1^er juillet : hausse du point d'indice dans la fonction publique de 3,5 % 

• Dégel du point d'indice : l'heure des comptes

1^er juillet : funéraire

Les communes de plus de 5 000 habitants doivent publier sur leur site les devis des opérateurs funéraires afin que les habitants puissent les consulter. 

. 1^er août : réunion des assemblées délibérantes

La loi "3DS" n°2022-217 du 21 février 2022 pérennise la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des régions, des départements et des EPCI. Ces dispositions s’appliqueront le 1^er août 2022, au lendemain de la fin des règles dérogatoires prévues par l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2021 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (art. 10).

. 25 août : location de logements

À cette date, il sera interdit d'augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques) en applicatin de l'article 159 de la loi "climat et résilience".