Loi sécurité globale : ce qui change pour les agents privés

Les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles pourront désormais «  constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage », en application du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale. Ils devront être «  commissionnés, agréés et assermentés » par le préfet de département.