La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 interdit aux personnes publiques, depuis 2017, d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les voiries, les lieux de promenade et forêts ouverts au public.
Un arrêté du 15 janvier 2021 (Journal officiel du 21/01/2021) étend ces contraintes : au 1er juillet 2022, l’interdiction sera généralisée à la plupart des espaces non agricoles, notamment les cimetières, terrains de sport (sauf les terrains de compétition qui bénéficient d’un délai jusqu’au 1er janvier 2025), jardins familiaux, établissements médicaux, médico-sociaux, ...