Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics

Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics. La nouvelle infraction de «faute grave ayant causé un préjudice financier significatif dans l’application des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État ou des collectivités territoriales » s’appliquera aussi bien aux comptables qu’aux ordonnateurs publics, ainsi qu’à tout agent public susceptible d’en être l’auteur.

Une nouvelle juridiction dédiée sera créée au sein de la Cour des comptes. Un nouveau régime de sanctions harmonisées est fixé. L’objectif est de recentrer les sanctions sur les fautes graves à incidences financières conséquentes. ...