Juridique
03/05/2022
Environnement Équipement

Les terrasses chauffées désormais interdites

Depuis le 31 mars, les terrasses chauffées sont interdites en application du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (JO du 31/03).

Sauf pour les terrasses fermées et les chapiteaux. 

X.B.
n°401 - MAI 2022