Commande publique : adaptation des règles

Dans une circulaire n° 6338-SG du 30/03/2022, le Premier ministre formule des «consignes » relatives à l’exécution des contrats de la commande publique.

Objectif : tenir compte de la flambée actuelle des prix et du problème de disponibilité de certaines matières premières rencontrés par les entreprises.

Il recommande notamment aux acheteurs publics d’appliquer les règles permettant de «modifier les conditions techniques d’exécution d’un contrat », de suspendre les pénalités de retard et d’insérer «une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ».