Cette déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2021 des versements en faveur des pays de l’APD (y compris sous forme d’aide aux réfugiés). La DAECT rappelle que cette déclaration est prévue par l’article L 1115-6 du Code général des collectivités locales et qu’elle est «la condition indispensable pour obtenir un cofinancement » de sa part.
Les collectivités et leurs groupements doivent se rendre sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Un ...