Conseil municipal, conseil communautaire : ce que change la loi 3DS

Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernent les assemblées délibérantes.
 

Fonctionnement du conseil municipal

- Délégations du conseil municipal au maire (art. 173 et 177) : trois possibles nouvelles délégations du conseil municipal au maire sont prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT : 

• autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;
• admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (qui précisera également les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation) ;
• conclure, en matière d’archéologie préventive, la convention prévue à l'article L. 523-7 du  code du patrimoine. 

- Désignation des délégués au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sans recourir au scrutin secret (art. 236) : le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux nominations des délégués au sein d’un syndicat de communes par scrutin secret (article L. 5211-7 du CGCT). De la même manière, le conseil municipal d’une commune ou l’organe délibérant d’un EPCI peut décider à l’unanimité de ne pas procéder aux nominations des délégués au sein d’un syndicat mixte fermé par scrutin secret (article L. 5711-1 du CGCT).

- Plafond des dépenses affectées à la rémunération des collaborateurs des groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants (art. 171) : le plafond de 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses, doit s’entendre comme les indemnités en montant brut plus les charges patronales du régime général de sécurité sociale et de l’Ircantec (article L. 2121-28 du CGCT). Idem pour les communautés urbaines (article L. 5215-18) et les communautés d’agglomération (article L. 5216-4-2 du CGCT). 
 

Réunions du conseil communautaire 

La loi 3DS pérennise la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des régions, des départements et des EPCI. Les modalités de réunion à distance du conseil communautaire sont modifiées par l’article 170 de la loi (la tenue des réunions du bureau de l’EPCI n’est pas visée par ces nouvelles dispositions).

L’article L. 5211-11-1 du CGCT prévoit désormais que «  le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Le règlement intérieur doit en fixer les modalités pratiques de déroulement (en étant suffisamment précis, en permettant de garantir la publicité de la réunion et les droits de l’opposition notamment). 

Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’EPCI. La réunion physique de l’assemblée est obligatoire une fois par semestre. 

Ces dispositions s’appliqueront le 1^er août 2022, au lendemain de la fin des règles dérogatoires prévues par l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2021 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (art. 10).