Créer une "base adresses locales" devient obligatoire

Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient désormais obligatoire pour toutes les communes, en application de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits. Le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire (article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces données - noms des voies complétés par les numéros des maisons et des autres constructions - sont ensuite mises à disposition de tous pour faciliter leur réutilisation. 

Concrètement, ...