Aménagement commercial : nouvelle donne pour les collectivités
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 rebat les cartes de l'aménagement commercial dans les territoires.
1 Intégrer les projets dans leur environnement
Analyse d’impact. La loi Élan du 23 novembre 2018 impose, dès le 1er janvier 2020, d’intégrer au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) une analyse d’impact pour évaluer les effets du projet sur l’emploi, l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et de son EPCI, mais aussi des communes limitrophes. Cette analyse comprendra « une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune d’implantation, celles de son EPCI, et celles de la zone de chalandise », et devra localiser toute friche ou local commercial vacant. Cette étude sera réalisée par un organisme indépendant, habilité par le préfet.
Désormais, la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville sera prise en compte.
Commissions. Pour délivrer les autorisations, les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) statuent selon trois critères : aménagement du territoire, développement durable et protection du consommateur. De nouveaux indicateurs sont mentionnés pour évaluer le respect de ces critères : les coûts liés aux infrastructures et aux transports supportés par la collectivité, ou les émissions de gaz à effet de serre, notamment.
En outre, trois personnalités désignées par les chambres consulaires figureront aux CDAC, sans pouvoir prendre part au vote. Elles pourront néanmoins discuter de l’impact du projet sur le tissu économique de la zone de chalandise concernée. Autre nouveauté : en cas de recours contre une décision de CDAC, l’un de ses membres sera désigné pour exposer, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), la position de la CDAC. Ces mesures seront applicables dès le 1er octobre.
Documents d’urbanisme. La loi Élan rend obligatoire et opposable le document d’aménagement artisanal et commercial (Daac) dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territorial (Scot).
2 Autorisations : un contrôle a posteriori
Procédure de revoyure. En cas de refus de la CNAC, le porteur de projet pourra la saisir une nouvelle fois, pour lui soumettre son projet modifié en fonction des motifs du premier refus (sauf modification substantielle). Si elle ne nécessite pas d’obtenir un permis de construire, la nouvelle demande d’AEC pourra être redéposée devant la CNAC. Si un permis est requis, le maire devra lui-même adresser à la CNAC deux exemplaires du dossier dans les 7 jours francs suivant le dépôt de la demande. À peine d’irrecevabilité, la nouvelle demande comprendra le premier refus de la CNAC et un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.
Certificat de conformité. La loi instaure un contrôle des autorisations après leur délivrance. Le porteur de projet devra ainsi communiquer – à ses frais et par voie dématérialisée – au préfet, au maire et à l’EPCI concernés un certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation commerciale, un mois avant son ouverture au public. L’exploitation des surfaces concernées pourra être réputée illicite en cas de non-respect de cette obligation.
Remise en état du site. La loi Élan renforce l’obligation de démantèlement et de remise en état des sites après cessation de l’exploitation commerciale. À partir du 1er janvier 2020, le propriétaire aura dix-huit mois pour achever ces opérations, sauf difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. À peine de sanctions : le préfet pourra contraindre le propriétaire à consigner la somme nécessaire pour réaliser les travaux, ou faire procéder d’office aux dits travaux.
Références
• Loi n° 2018-1021 du 23/11/2018.
• Décret n° 2019-331 du 17/04/2019.
• Décret n° 2019-563 du 07/06/2019.
• Un décret relatif à la faculté de suspension de l’enregistrement et de l’examen en CDAC des demandes d’AEC est en cours de publication (lire ci-dessous).
Dans le cadre du programme « Action cœur de ville » centré sur 222 communes, la loi Élan a mis en place l’opération de revitalisation des territoires (ORT). Dans ces secteurs, les porteurs sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Un simple avis d’ouverture au public dans la presse locale un mois avant la date d’ouverture prévue suffira. De plus, les préfets pourront suspendre l’examen en CDAC des demandes d’AEC lorsque ces projets sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’ORT.