Zéro artificialisation nette : attention aux délais

En l’état actuel du droit, la Conférence régionale des SCoT doit se réunir le 22 février 2022 pour transmettre à la région, avant le 22 avril, une proposition relative à la fixation d’un objectif régional en matière de réduction de l'artificialisation nette. Cette situation résulte de l’objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN), inscrit dans la loi «Climat » (art. 191), visant, tout d’abord, à la réduction par deux dans les dix ans de la consommation totale d’espaces constatée ces dix dernières années. Dans le cadre de la discussion du projet de loi «3DS », le gouvernement a accepté, à la demande de l’AMF et de Régions de France, de reporter du 22 avril au 22 octobre 2022 le délai imparti aux conférences régionales des SCoT. Mais ce nouveau calendrier est suspendu à l’adoption définitive du texte en février.

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