Sécurité civile : du nouveau pour les intercommunalités

En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 sur la sécurité civile (JO du 26/11), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont «au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde » doivent adopter un plan intercommunal de sauvegarde (PIS). Le PIS est arrêté à la fois par le président de l’EPCI et par chaque maire. Ce dernier est responsable de la mise en œuvre du PIS sur le territoire de sa commune, sous réserve de certaines exceptions.

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