Textes officiels - Statut de l'élu - Un texte portant diverses dispositions sur les conditions d'exercice du mandat

Un nouveau décret vient compléter les mesures d’application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi du 17 juin 2021. Ces dispositions concernent la mise en œuvre pratique de la réforme de la formation, en particulier le droit individuel à la formation des élus (DIFE), ainsi que les agréments et obligations des organismes de formation des élus locaux.

Une mesure prolonge le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (délai porté à onze mois suivant la fin du mandat au lieu de cinq mois) afin qu’il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation.

Le décret modifie aussi une disposition réglementaire relative au crédit d’heures des élus municipaux : l’actualisation du montant des crédits d’heures tient simplement compte de l’application des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (www.mairesdefrance.com/550).

Commentaire : la disposition relative au délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat était une demande de l’AMF.

Référence : décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du Fonds du DIFE, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation (JO du 19 décembre 2021, NOR : TERB2129318D).