La création et la gestion d'un site cinéraire
En ville comme à la campagne, la gestion des espaces verts doit être exemplaire au regard des exigences environnementales. Nouveautés et bonnes pratiques.
1 Le pouvoir de police spéciale du maire
En application de l’article L. 2213-8 du CGCT, «le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L’article L. 2213-9 du même code précise que «sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ». Le pouvoir de police spéciale conféré au maire comprend le fonctionnement, l’aménagement et l’entretien des cimetières. Dans ce cadre, il peut prévoir, notamment dans le règlement du cimetière, des dispositions relatives à la dispersion des cendres, à l’inhumation d’urnes funéraires ou à leur dépôt dans la case d’un columbarium, en prévoyant la surveillance et le bon entretien des espaces considérés, etc.
2 La création d’un site cinéraire
Selon l’article L. 2223-2 du CGCT, «le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes ». Il existe trois catégories de sites cinéraires (article L. 2223-40) : ceux situés dans l’enceinte d’un cimetière, ceux contigus à un crématorium (lire ci-dessous) et ceux dits «isolés » (hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium).
Les communes de plus de 2 000 habitants (ou les EPCI compétents) sont tenues d’aménager dans leur cimetière un espace mis gratuitement à la disposition des familles des défunts (art. L. 2223-18-2) pour la dispersion des cendres. Elles peuvent aussi prévoir un columbarium (art. L. 2223-13) et un lieu d’inhumation des urnes.
3 L’aménagement du site
Le CGCT ne définit pas les caractéristiques de l’espace de dispersion (comme un jardin du souvenir – espace engazonné – ou un puits du souvenir – fosse en béton dotée d’une petite ouverture). La commune procède librement à la création de cet espace sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte à l’ordre public. Elle doit respecter les dispositions de l’article 16-1-1 du Code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence ». La commune doit prévoir un «équipement mentionnant l’identité des défunts » dont les cendres ont été dispersées (borne informatique, plaques gravées, registre papier). Pour assurer une dispersion respectueuse des cendres, il est conseillé d’utiliser un dispersoir (sorte d’urne dont le fond s’ouvre partiellement permettant une dispersion régulière des cendres). La commune doit aussi proposer aux familles des cavurnes (petit caveau destiné à accueillir une urne cinéraire).
4 La gestion du site cinéraire
La règlementation n’impose pas aux communes de posséder à la fois un columbarium et un espace d’inhumation des urnes, mais a minima l’une de ces deux solutions. Il arrive que des cimetières aient sous-dimensionné la taille du puits du souvenir et que celui-ci ne puisse plus être utilisé et soit assimilé à un ossuaire. Aussi est-il préconisé de privilégier des espaces engazonnés pour la dispersion des cendres. Réaménager un terrain de dispersion est possible à partir d’un délai de 5 ans après la dernière dispersion.
Pour en savoir plus
www.collectivites-locales.gouv.fr/parution-guide-recommandations-relatif-aux-urnes-funeraires -et-aux-sites-cineraires
Quel mode de gestion ?
Selon l’article L. 2223-40 du CGCT, les crématoriums et les sites cinéraires qui leurs sont contigus peuvent être gérés par voie déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre du cimetière et ceux dits «isolés » doivent, eux, être gérés directement par la commune ou l’EPCI. Les relations entre le gestionnaire privé du crématorium (qui ne dispose pas des prérogatives du conseil municipal relatives à l’octroi de concessions, d’emplacements réservés) et les usagers du site sont soumises aux règles contractuelles de droit privé. Toutefois, en application de l’article R. 2223-23-3 du CGCT, tout dépôt ou retrait d’une urne au sein du site devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire.