Formation des élus. Des nouveautés depuis janvier
Depuis le 7 janvier, les élus peuvent accéder au service « Mon compte élu » pour mobiliser leur droit individuel (DIFE).
1. Contexte
La loi du 17 juin 2021 a ratifié les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (www.mairesdefrance.com/1105).
En novembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié un guide intitulé «Élus locaux, vos droits à la formation » pour les accompagner dans leur droit à la formation. Ce document rappelle que deux types de formation existent : d’une part, celles qui ont pour but d’accompagner les élus «dans l’exercice de leurs fonctions électives » ; d’autre part, celles qui permettent de faciliter la réinsertion professionnelle.
Ces dernières formations peuvent être financées à la fois par le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) et par les dispositifs de financement de la formation professionnelle de droit commun (compte personnel de formation, compte engagement citoyen, etc.), comme le prévoit l’article 18 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021.
2. Financement des formations
Pour les formations liées à l’exercice du mandat, les collectivités et intercommunalités ont déjà dû voter, depuis 2020, un budget de formation qui «ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant », rappelle le guide. Le montant plafond peut aller jusqu’à 20 % des indemnités.
Pour l’année 2022, une nouvelle délibération devra être adoptée à l’occasion du vote du budget. Parallèlement, une cotisation de 1 % est déjà prélevée sur les indemnités de tous les élus pour abonder le fonds du DIFE.
3. Le DIFE
Depuis le 23 juillet 2021, les droits DIFE dont disposent les élus ont été convertis en euros. Un arrêté du 12 juillet 2021 a fixé pour 2021 et 2022 la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement annuel des droits à 700 €.
Courant 2021, les élus municipaux ont vu les heures acquises au titre de la première année de mandat (20 heures en 2020) et non utilisées converties en euros (15 € de l’heure). Ils disposent donc, au maximum, jusqu’à 700 € au total sur leur compte DIFE.
Selon le gouvernement, «plus de 95 % des élus locaux disposent [actuellement] de 700 € sur le compte DIFE, dont 300 € acquis au titre de la conversion des droits en heures qu’ils détenaient auparavant. Leur compte sera crédité annuellement de 400 €, dans la limite d’un plafond global de 700 € ».
4. DIFE en ligne via « Mon compte élu »
Depuis le 7 janvier 2022, la mise en œuvre de leur droit à la formation par les élus locaux au titre du DIFE (choix d’une session, inscription… ) s’exerce sur une plateforme dédiée via le service «Mon compte élu », géré par la Caisse des dépôts. L’accès à ce service s’effectue via la plateforme «Mon compte Formation » (www.mon compteformation.gouv.fr).
Les élus doivent activer leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale et un mot de passe qu’ils créent. Une fois sur la plateforme, il est possible d’y consulter le montant de son crédit disponible sur le DIFE et de rechercher, en quelques clics, les formations liées à l’exercice du mandat et dispensées par des organismes de formation dûment agréés par l’État (liste disponible sur www.collectivites-locales.gouv.fr, rubrique «Élus locaux » puis «CNFEL »). Le portail propose, outre les thèmes, dates et lieux des formations, la possibilité de s’y inscrire directement en ligne et de les payer grâce à son crédit DIFE.
En savoir + : Brochure de l’AMF sur le statut de l’élu
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