Justice : le délit de prise illégale d'intérêts précisé

Le délit de prise illégale d’intérêts sera caractérisé si un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique a un intérêt «de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions.

La loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (JO du 23/12) alourdit les peines en cas de meurtre sur un policier (la période de sûreté est portée à 30 ans). Le texte supprime le «rappel à la loi » et crée, à la place, un «avertissement pénal probatoire » consistant à rappeler «les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues ».

Les cours criminelles départementales (pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion) seront généralisées au 1^er janvier 2023. Un ou plusieurs pôles dédiés aux crimes en série ou aux «cold cases » (affaires non élucidées) seront créés.

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