Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022
Député et sénateurs sont parvenus à un accord, le 31 janvier, lors de la commission mixte paritaire relative au projet de loi 3DS. L'assouplissement du calendrier initial fixé par la loi « climat et résilience » pour la réunion des conférences régionales des SCoT, voté mi-décembre par les députés avec l'accord du gouvernement, est confirmé.
Les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2031, disposent d’un délai supplémentaire de six mois pour ce faire. En application de la loi «climat et résilience » du 22 août 2021, elles devaient se réunir au plus tard le 22 février 2022 et formuler leurs propositions d’ici au 22 avril.
Mais, à la demande de l’AMF et de Régions de France, qui jugeaient ces délais beaucoup trop courts, le gouvernement avait accepté, mi-décembre 2021, lors de la discussion du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, de reporter au 22 octobre 2022 le délai imparti aux conférences de ScoT pour formuler leurs propositions. Ce report a été confirmé dans le texte adopté, le 31 janvier, par la commission mixte paritaire, qui sera examiné le 8 février par les députés et le 9 février par les sénateurs.
Dans un communiqué du 1er février, l’AMF salue «une bouffée d’oxygène pour les collectivités concernées » mais souligne que la mise en œuvre de l’objectif «Zéro Artificialisation Nette » des sols, prévu par la loi à l’horizon 2050, «provoquera immanquablement des tensions locales et risque d’obérer les projets de développement. »
Une fois arrêtées, les propositions des conférences régionales des SCoT seront portées à la connaissance des régions qui devront les décliner entre les différentes parties du territoire régional au sein du SRADDET. Les régions disposeront pour ce faire d’un délai supplémentaire de six mois : la loi «climat et résilience » leur laissait deux ans (août 2023). Ce délai est reporté jusqu’en février 2024. Les SRADDET modifiés s’imposeront ensuite aux documents d’urbanisme qui devront être mis en compatibilité en fonction des règles retenues dans le schéma régional.