Projet de loi 3DS. Les députés détricotent le texte

La commission mixte paritaire, qui doit se réunir fin janvier, tentera de trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit «3DS ». Objectif : parvenir à une adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire, fin février. Lourde tâche en perspective tant les députés ont détricoté le texte lors de son examen, en décembre.

Les avancées apportées par le Sénat, qui a adopté le texte en première lecture le21 juillet 2021, visaient notamment à laisser plus de marge de manœuvre aux communes et aux EPCI dans l’exercice de leurs compétences, selon le souhait de l’AMF. Mais les députés ont supprimé les mesures qui permettaient de mieux articuler les compétences des EPCI avec celles des communes (notamment la suppression du transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes et d’agglomération), tout en écartant la possibilité pour les EPCI d’exercer des compétences à la carte.
 

Éolien, santé : doit mieux faire selon l’AMF

L’AMF a souligné, en vain, la nécessité de privilégier «le principe de subsidiarité et la nécessaire souplesse au service de l’efficacité de l’action publique » et déploré «le maintien du transfert en bloc de compétences au détriment parfois de l’efficacité ».  

Le Sénat avait rétabli le pouvoir des maires pour réguler le développement de l’éolien. L’Assemblée nationale a supprimé le droit de véto communal préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes. L’AMF réitère sa demande que les maires puissent de nouveau jouer un rôle déterminant dans le processus d’autorisation des installations. Les zones de développement de l’éolien devraient pour cela être rétablies.

La réforme de la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), adoptée par le Sénat, prévoyait une co-présidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional et le préfet de région. Les députés ont supprimé cette mesure en votant à la place une disposition qui installe auprès du président du conseil d’administration de l’ARS – le préfet de région – quatre vice-présidents désignés, pour trois d’entre eux, parmi les représentants des collectivités territoriales. Mais l’AMF souhaite que soit remise à l’ordre du jour la question de la co-présidence État-collectivités des ARS et le renforcement de la place des maires dans la gouvernance des hôpitaux.

Concernant l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), l’AMF approuve «la nécessité de rendre glissant le calendrier d’objectif » de production de logements sociaux, en cohérence avec les projets de territoire et les contraintes locales, et «de mettre fin à l’échéance couperet de 2025 » imposée aux maires. Mais elle regrette que les améliorations du Sénat (suppression des sanctions financières automatiques en cas de carence répétée, assouplissement des conditions ouvrant le droit à l’exemption et à l’amodiation des objectifs SRU) n’aient pas été conservées par les députés.

 

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