Textes officiels - Billettique et services numériques multimodaux

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 définit les notions de «service numérique multimodal » qui peut, de droit, effectuer la délivrance des titres pour les services réguliers de transport, transports à la demande, mobilités actives, autopartage, transports ferroviaires nationaux ou régionaux, services librement organisés, covoiturage, etc. La LOM énonce que le gestionnaire des services (l’autorité organisatrice de la mobilité, AOM) doit fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager au service de vente. En contrepartie, l’AOM peut lui demander une compensation financière «raisonnable et proportionnée » pour la fourniture de l’interface.

Un décret d’application fixe, notamment, les règles en matière de garantie financière du fournisseur de service : celui-ci devra fournir un engagement écrit de cautionnement signé par une société de crédit ou d’assurance (la garantie jouera en cas de défaillance du fournisseur). Le décret précise les conditions dans lesquelles des données peuvent être échangées entre le fournisseur de service numérique et le gestionnaire de service. Des données statistiques relatives aux déplacements des usagers doivent être fournies aux autorités organisatrices.

Commentaire : le décret précise que le contrat liant les deux parties (AOM et service numérique multimodal) doit obligatoirement comporter des dispositions concernant la lutte contre la fraude (contrefaçon des titres émis) et le contrôle des pièces justificatives. Bizarrement, cette disposition est rétroactive (entrée en vigueur au 7 juillet 2021).

Référence : décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal (JO du 9 décembre 2021, NOR : TRAT2031903D).

 

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