Textes officiels - Le Code de la fonction publique publié

En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été créé par ordonnance. Il regroupe, pour l’instant, l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires ou contractuels. à terme, les dispositions réglementaires sur la fonction publique y seront ajoutées. Il s’agit d’une codification à droit constant.

Commentaire : les dispositions préliminaires du code fixent son champ d’application et un certain nombre de définitions. Puis, huit livres traitent des droits, obligations et protections ; de l’exercice du droit syndical et dialogue social ; du recrutement ; des principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; des carrières et parcours professionnels ; du temps de travail et des congés ; de la rémunération et action sociale; de la prévention et protection en matière de santé et sécurité au travail. Ce plan thématique global n’est plus organisé par fonction publique. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2022.

Référence : ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (JO du 5 décembre 2021, NOR : TFPF2121004R).

 

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