Fonction publique territoriale : les rendez-vous 2022

Maires de France passe en revue toutes les grandes échéances à venir dans la FPT, avec un classement par thématiques.

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En 2022, la réforme de la fonction publique se poursuit avec l'entrée en vigueur d’un certain nombre de textes prévus par la loi du 6 août 2019. S’y ajoutent des mesures salariales liées au contexte sanitaire et social.

Apprentissage. Mise en place de la nouvelle «taxe apprentissage ». Cette cotisation annuelle plafonnée permet de mutualiser les coûts et donc de faciliter le recours aux apprentis dans les collectivités de toute taille.

Catégories C. Au 1er janvier, un coup de pouce salarial est accordé aux agents de catégorie C en début de carrière et aux premiers échelons (via des reclassements indiciaires pour les premiers, et une accélération du déroulé de carrière pour les seconds). Ces agents bénéficieront également d’une bonification d’ancienneté d’un an.

Code de la fonction publique. Créé à droit constant, le Code de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars. La partie législative rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, et des dispositions plus récentes. Elle reprend, dans le cadre d'un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu'elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu'elles existent. Sont regroupés dans le nouveau code les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

Compte personnel de formation. L’état du solde du compte personnel de formation est pris en compte à la date du 1er janvier de l’année pour alimenter les droits acquis par l’agent. Cette information est à communiquer à l’agent lors de son entretien professionnel annuel.

Conférence sur les perspectives salariales. Les conclusions de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique sur la base desquelles pourrait être engagée une négociation sur les rémunérations et les carrières seront présentées en février-mars 2022. Ces travaux portant sur quatre axes : attractivité ; égalité professionnelle ; système et déroulement de carrière ; contractuels. L’ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique et actuel directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, Paul Peny, et l’ancien syndicaliste et fondateur de l’association Dialogues, Jean-Dominique Simonpoli, sont chargés de faire la synthèse des propositions issues de ces travaux.

Covid-19.

En raison de la crise sanitaire, le jour de carence dans la fonction publique pour les agents testés positifs au Covid-19 ne s'applique pas jusqu'à une date fixée par décret, mais qui sera au plus tard le 31 décembre 2022.
Des autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées aux agents publics dans certaines conditions (missions non télétravaillables, impossibilité de trouver un mode de garde alternatif) pour la garde des enfants de moins de 16 ans (de tout âge pour ceux porteurs d'un handicap). Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu'à un des parents à la fois. Ces ASA ne s'imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d'enfants malades.
A compter du 15 janvier, pour les 18 - 64 ans, le passe sanitaire, lorsqu'il s'agit d'un certificat de vaccination, sera désactivé si le rappel de vaccin n'a pas été réalisé dans les délais.
L'obligation vaccinale reste en vigueur pour les personnels des établissements, services sanitaires et médicaux-sociaux.
La loi du 11 novembre 2021 sur les dipositions de vigilance sanitaire a prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au passe sanitaire si la situation le justifie.

CSFPT. Le gouvernement devrait présenter cette année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales. Cette présentation doit avoir lieu tous les trois ans selon l’article 3 de la loi du 6 août 2019.

Déclaration sociale nominative (DSN). Toutes les collectivités utilisent désormais, à l’instar du secteur privé, la DSN pour déclarer les informations liées à la feuille de paie des agents (rémunérations, cotisations, arrêts). Les centres de gestion peuvent aider les collectivités retardataires.

Elections professionnelles. Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique se tiendront le 8 décembre prochain. Elles désigneront les représentants dans les instances de concertations révisées par la loi du 6 août 2019 : commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) et comités sociaux territoriaux (CST). Ces instances remplaceront les comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2023.

Egalité professionnelle femmes – hommes.

Fonds égalité professionnelle. Ce fonds aide financièrement les projets visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est étendu cette année aux collectivités. La date limite pour les réponses à l’appel à projets 2022 est fixée au 11 février 2022. Le dépôt des dossiers se fait sur la plateforme « Démarches simplifiées ».
L’état de mise en œuvre du plan d’action incluant la promotion de l’égalité professionnelle femmes/hommes, obligatoire dans les collectivités et EPCI de plus de 20000 habitants, doit être présenté chaque année aux représentants du personnel (comité technique cette année).

Handicap. Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Celle-ci comporte l’effectif total de la collectivité, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (situation au 31 décembre de l’année N-1), et le cas échéant le montant de la contribution due. Tous les employeurs sont concernés, même ceux qui ont moins de 20 agents en équivalents temps plein et qui ne sont donc pas assujettis à la contribution au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). L’obligation d’emploi de personnes handicapées dans les effectifs est de 6%.

Indemnité inflation. Les employeurs territoriaux doivent verser une indemnité de 100 euros à tous leurs agents (fonctionnaires et contractuels) ayant perçu un revenu jusqu’à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette indemnité doit être versée avant le 28 février. Elle doit aider les agents à faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants.

Instances médicales. Le conseil médical remplace, à partir du 1er février, les comités médicaux et commissions de réforme (art. 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique). Cette instance médicale unique aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Jour de carence. En raison de la crise sanitaire, le jour de carence dans la fonction publique pour les agents testés positifs au Covid-19 reste suspendu jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Lignes directrices de gestion. Un bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels doit être établi chaque année, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du Rapport social unique. Il doit être présenté au comité technique.

Mission attractivité de la FPT. Philippe Laurent, deuxième vice-président de l’AMF et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, DGS du centre de gestion du Nord et présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration, doivent remettre à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, leur rapport sur l’attractivité de la FPT aux alentours du 15 janvier.

Protection sociale complémentaire. Les collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Elles ont jusqu’au 17 février 2022 au plus tard pour le faire (article 4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021). Les employeurs territoriaux devront prendre en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, une partie du coût de cette PSC : au moins 20 % pour la prévoyance (risques d’incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) au plus tard le 1er janvier 2025 ; au moins 50 % pour la santé (maladie, maternité, accident) au plus tard au 1er janvier 2026.

Rapport social unique (RSU). Le RSU remplace le bilan social depuis le 1er janvier 2021 et doit être élaboré chaque année. Il rassemble les indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la collectivités (article 5 de la loi du 6 août 2019 et décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020). Ce rapport social unique doit être présenté, pendant la période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, au comité technique compétent. Il doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante. L’ensemble des collectivités territoriales doivent saisir leurs données sociales sur le portail "données sociales" des centres de gestion.

Rémunération :

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de 0,9 %. Le SMIC horaire brut passe à 10,57 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, s’élève à 1603 euros (1269 euros net par mois).
L’indice minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 343 points, soit 1607,31 euros bruts mensuels (décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021).
Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Ségur de la santé transposé. Les mesures salariales accordées au personnel soignant dans le cadre du Ségur de la santé sont transposées au 1er janvier dans la territoriale pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture.

Temps de travail. Toutes les collectivités ont dû passer aux 1607 heures. 2022 sonne la fin des régimes dérogatoires au temps de travail.

Violences. Les collectivités doivent avoir un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes (art. 80 de la loi du 6 août 2019). Le plan d’action égalité professionnelle inclut des actions pour lutter contre les violences. Chaque année est présenté un état des lieux (cf point ci-dessus sur le plan d’action égalité professionnelle femmes – hommes).

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Bénédicte Rallu (avec Stéphanie Colas)

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