Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

 

L’AMF et Régions de France demandaient depuis plusieurs semaines à l’Etat de reporter d’un an l’échéance du 22 février 2022 inscrite dans la loi «Climat » pour réunir les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner, au plus tard en avril 2022, l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2030. Lequel sera ensuite intégré par les régions dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Les élus locaux jugeaient le délai du 22 février 2022 beaucoup trop contraint. 

Le gouvernement a finalement accepté de reporter au 22 octobre 2022 le délai imparti aux conférences de ScoT pour formuler leurs propositions, qui seront ensuite portées à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du SRADDET. Les régions disposeront d’un délai supplémentaire de six mois pour modifier en conséquence les SRADDET : la loi «climat » du 22 août 2021 leur laissait deux ans pour le faire (août 2023). Ce délai est donc reporté jusqu’en février 2024. 

Cet assouplissement a été voté le 15 décembre, lors de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit «3DS »), par l’Assemblée nationale. Le gouvernement et plusieurs députés avaient déposé des amendements pour desserrer le calendrier, qui ont été débattus après l’article «30 bis AA ». 
 
Concertation avec les préfets de département

« Les délais proposés donneront le temps aux présidents de SCOT de se réunir, à l’échelle d’une région, puisque la copie est désormais à rendre pour fin octobre 2022 ; ils disposeront de huit mois supplémentaires par rapport à la date initiale de la réunion de la conférence », a souligné Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, lors des débats en séance plénière. Elle a aussi annoncé que l’Etat demandera aux préfets de département «de se mettre à la disposition des maires et des présidents d’EPCI et de SCOT, pour travailler, à cette échelle, sur l’analyse des besoins en valeur absolue. Les communes, les communautés de communes et les SCOT pourront ainsi indiquer, à grosse maille, quels sont leurs besoins de développement ». Ce travail «facultatif entre les élus, autour du préfet de département s’ils le souhaitent, nourrira la contribution que les présidents de SCOT feront à l’échelle régionale ». Dans l’esprit du gouvernement, «cela permettra aux départements ruraux – à qui la démarche sera particulièrement utile – d’identifier leurs besoins, avant que tout cela soit traduit dans les SRADDET puis dans les SCOT, les PLU et les PLUI, qui définiront des parcelles de façon plus précise ».
Le nouveau calendrier ne devrait plus être modifié. Les députés adopteront solennellement le projet de loi le 4 janvier, avant la réunion, le 27 janvier, d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord avec le Sénat sur une version finale du texte dont le gouvernement souhaite l’adoption définitive d’ici fin février, qui marquera la fin de la session parlementaire.     

Consulter une synthèse de l’AMF sur les dispositions du projet de loi 3DS concernant les collectivités.  
 

 

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