Droits d'auteur : tout savoir sur le nouvel accord AMF-Sacem

Toute diffusion d’une œuvre issue du répertoire de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) doit faire l’objet d’une autorisation préalable et du paiement des droits d’auteur au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La Sacem peut ou doit, selon les cas, accorder des avantages préférentiels dans le cadre des accords de partenariat qu’elle signe avec divers organismes.
Un tel accord avait été signé avec l’AMF dès 1956, élargi en 1986, avant de connaître l’insertion de trois avenants en 1991, en 2000, en 2005. En 2011, des réflexions ont été engagées pour rendre le dispositif plus lisible en conciliant la protection des droits d’auteur et un meilleur accompagnement des maires et présidents d’EPCI dans les démarches administratives. Ces réflexions ont abouti, en 2012, à la création de forfaits spécifiques (au lieu d’une déclaration par événement) pour les communes comptant moins de 2 000 habitants.
En 2015, un avenant a élargi ce dispositif aux associations de bénévoles à but non lucratif domiciliées sur le territoire de la commune et organisant pour celle-ci des manifestations gratuites offertes à la population. Aujourd’hui, une nouvelle étape vient d’être franchie avec la signature, le 26 novembre 2018, d’un accord de partenariat AMF – Sacem rénové. Il s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Quels acteurs sont concernés ? Ce nouvel accord concerne les communes et intercommunalités adhérentes à l’AMF et vise aussi, à l’instar du précédent, les CCAS pour les fêtes à caractère social destinées aux habitants de la commune, les associations lors des fêtes nationales, locales ou à caractère social organisées pour le compte de la commune ou de l’EPCI par le biais d’un mandat officiel, les établissements d’enseignement musical situés sur le territoire communal au titre de l’organisation de manifestations gratuites, les bibliothèques et médiathèques. De plus, il couvre pour la première fois les établissements scolaires (hors cadre pédagogique), les activités périscolaires, les accueils collectifs de mineurs, les établissements d’accueil du jeune enfant, la sonorisation des équipements culturels, sportifs, administratifs… 
Quelles conditions tarifaires ? L’accord prévoit plusieurs cadres tarifaires selon les manifestations ou les forfaits choisis et le respect des règles d’autorisation : tarif général, tarif réduit de 20 % dès lors que sont respectées des règles de déclaration préalable et de conclusion du contrat général de représentation, ou tarif réduit protocolaire supplémentaire. Dans le cadre de ce dernier, les collectivités bénéficient, comme avant, d’une réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Désormais, elles profitent aussi d’une réduction nouvelle, de 10 %, s’appliquant pour les autres manifestations musicales.
Forfait annuel. Pour les communes et EPCI jusqu’à 5 000 habitants, s’applique un nouveau dispositif forfaitaire annuel, assorti d’options (y compris des forfaits permettant de diffuser de la musique en illimité). Une telle solution existait auparavant uniquement pour les communes de moins de 2 000 habitants, avec des conditions plus strictes et un champ de manifestations restreint.
Exclusions. Sont exclus des forfaits : les festivals, les établissements de concert, spectacles, théâtres et assimilés, les établissements de danse et de spectacle où il est d’usage de consommer, les cafés et restaurants, les établissements de santé… La liste exhaustive figure dans l’accord. Ces manifestations et entités relèvent des règles d’autorisation et de tarification habituelles de la Sacem.

Déclaration annuelle
La Sacem va mettre en place sur son site internet un espace dédié aux collectivités leur permettant d’effectuer une déclaration annuelle unique pour toutes leurs diffusions musicales. Ce service sera disponible à compter du 6 février 2019 pour toutes les collectivités. Cependant, compte tenu de la complexité du dispositif, seules les communes et EPCI jusqu’à 5 000 hab. (soit 94 % des communes de France) pourront, d’abord, avoir accès à un parcours en ligne complet (de la déclaration jusqu’au paiement). Puis ­disposer d’un espace client avec leurs contrats, forfaits et factures. Pour les communes et EPCI de plus de 5 000 hab., seule l’opération de déclaration pourra, pour l’instant, être réalisée sur le site.