La constitution d'une "police intercommunale" peut-elle être envisagée au titre d'une compétence facultative d'un établissement public de coopération intercommunale ?

A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. 
L’accord des communes membres est ainsi requis préalablement au recrutement du ou des agents de police municipale. Les modalités de leur mise à disposition aux communes membres doivent ensuite être organisées entre la communauté et ses ­communes membres. Les communes sur le territoire desquelles les agents de police municipale recrutés par la communauté sont affectés doivent rembourser à cette dernière les frais afférents à l’utilisation desdits agents.

Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent leurs fonctions sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Les communes donnent par conséquent leur accord sur un nombre d’agent de police municipale pouvant être recruté par la communauté. Les agents alors recrutés pourront ensuite être amenés à n’intervenir que sur le territoire de certaines communes membres n’étant pas forcément situées en continuité territoriale.