Fonction publique :  les mesures à venir

D’ici à la fin de l’année, devraient être publiés plusieurs décrets relatifs à l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la santé et la famille et à celle du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Ces deux ordonnances découlent de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les employeurs territoriaux, s’appuyant sur leurs DGS, DGA et DRH, ont depuis la publication de cette loi de nombreuses mesures à appliquer en matière de gestion des ressources humaines, certaines comme la PSC ayant des impacts financiers non négligeables.

En outre, la transposition à la fonction publique territoriale du plan Ségur de la santé du 13 juillet 2021 se traduit aussi par de nouveaux dispositifs. A l’occasion du 103e Congrès des maires, l’AMF a apporté, lors d’un point info du 17 novembre, un éclairage réglementaire sur ces sujets afin de répondre au mieux aux interrogations des décideurs territoriaux.

Arsenal de dispositions à mettre en place

En matière de santé et de famille, c’est tout un arsenal de dispositions que les employeurs territoriaux doivent mettre en place parmi lesquelles les nouvelles conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, la création d’une instance médicale unique (le conseil médical), le temps partiel pour raison thérapeutique, le reclassement pour raison de sante ou encore le congé de proche aidant. Si quelques décrets ont déjà été publiés (temps partiel thérapeutique, congé de proche aidant …), d’autres sont en attente de parution.

S’agissant du conseil médical, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, un projet de décret a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 24 novembre. «Ce texte vise avant tout à simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales », a indiqué Cindy Laborie, responsable des affaires juridiques à la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG). Il a reçu un avis défavorable de la part du CSFPT.

Modalités de mise en œuvre de la PSC

Concernant les mesures indemnitaires et indiciaires du plan Ségur appliquées à la territoriale, Lorène Carrère, avocate associée chez Seban et Associés, a détaillé les modalités de financement de la prime grand âge versée aux auxiliaires de soins exerçant notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le complément de traitement indiciaire est, quant à lui, applicable aux agents non médicaux de manière rétroactive au 1er septembre 2020. «Sur les 41 millions d’euros que représente en 2022 la déclinaison du plan Ségur, 30 millions d’euros seront financés par les collectivités », remarque l’avocate.

En matière de participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des 1,3 million d’agents du bloc communal, Stéphanie Colas, chargée de mission FPT à l’AMF, a rappelé les grands principes de l’ordonnance du 17 février 2021, tout en soulignant le travail collectif effectué ces derniers mois par la Coordination des employeurs territoriaux*. Si l’obligation de participation de 20% en prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025 et de 50% en santé au plus tard le 1er janvier 2026 est actée, il reste encore à détailler les modalités de mise en œuvre. «Nous sommes là aussi en attente de décrets », confie Stéphanie Colas. Autant d’échéances à avoir en tête pour les employeurs territoriaux. 
  
* AMF – ADF – Régions de France – ADCF – France Urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT
 

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